LexiqueFacture & paiement
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
L’hypothèque légale garantit la créance de l’artisan par un gage sur l’immeuble ; elle doit être inscrite au registre foncier dans les quatre mois dès l’achèvement des travaux.
État: septembre 2026Publié 22.09.2026
- Base légale
- Art. 837 ff. ZGB
- Aussi
- Bauhandwerkerpfandrecht, Ipoteca legale degli artigiani e imprenditori
Termes liés
Sources
- Zivilgesetzbuch (ZGB) – Fedlex (consulté le 18.08.2026)
Factures avec QR-code, acomptes et rappels
Baunex établit acomptes, factures partielles et finales avec QR-code, surveille les délais de paiement et relance en trois étapes.
- QR-facture selon le standard suisse
- Acomptes et retenues automatiques
- Interface bexio