LexiqueFacture & paiement
Intérêt moratoire
L’intérêt moratoire est de 5 % par an (art. 104 CO), dû dès la demeure – après sommation ou dès l’échéance convenue.
État: septembre 2026Publié 22.09.2026
- Base légale
- Art. 104 OR
- Aussi
- Verzugszins, Interesse di mora
Termes liés
Sources
- Obligationenrecht (OR) – Fedlex (consulté le 18.08.2026)
Factures avec QR-code, acomptes et rappels
Baunex établit acomptes, factures partielles et finales avec QR-code, surveille les délais de paiement et relance en trois étapes.
- QR-facture selon le standard suisse
- Acomptes et retenues automatiques
- Interface bexio