LexiqueCCT

Extension du champ d’application (déclaration de force obligatoire)

Par l’extension, le Conseil fédéral (ou un canton) rend une CCT applicable à tous les employeurs et travailleurs de la branche – y compris les entreprises non affiliées.

État: septembre 2026Publié 01.09.2026

Base légale: Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von GAV (AVEG)
Aussi: Allgemeinverbindlicherklärung (AVE), Conferimento dell’obbligatorietà generale

Termes liés

Convention collective de travail (CCT)Paritätische Kommission (PK / PBK)

Sources

Allgemeinverbindlich erklärte Gesamtarbeitsverträge (Bund) – SECO (consulté le 17.08.2026)

← Lexique

Saisie du temps, rapports et factures – sans paperasse

Baunex reproduit temps de travail, suppléments, vacances et jours fériés selon la CCT et en génère rapports, devis et factures. Essai gratuit de 7 jours.

Saisie du temps conforme à la CCT, via app
Devis & factures avec QR-code
Fournisseur suisse, DE/FR/IT

Essayer gratuitement