LexiqueCCT

Convention collective de travail (CCT)

Une convention collective de travail est un contrat entre associations patronales et syndicats fixant les conditions minimales d’une branche – salaires, temps de travail, vacances, suppléments, délais de congé ; étendue, elle s’applique à toutes les entreprises de la branche.

État: septembre 2026Publié 01.09.2026

Base légale: Art. 356 ff. OR
Aussi: Gesamtarbeitsvertrag (GAV), Contratto collettivo di lavoro (CCL)

Termes liés

Extension du champ d’application (déclaration de force obligatoire)CN (Convention nationale du secteur principal de la construction)Paritätische Kommission (PK / PBK)

Sources

Allgemeinverbindlich erklärte Gesamtarbeitsverträge (Bund) – SECO (consulté le 17.08.2026)

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