La CCT s’appelle Gesamtarbeitsvertrag (GAV) en allemand et contratto collettivo di lavoro (CCL) en italien. Elle est régie par les art. 356 ss du Code des obligations (CO).
CCT étendue ou non : qui est lié ?
Sans extension, une CCT ne s’applique que par contrat : elle lie les membres des associations signataires et les entreprises qui y ont adhéré. Avec l’extension du champ d’application, elle vaut pour toutes les entreprises de la branche dans son champ d’application, même sans affiliation. L’extension est limitée dans le temps et le SECO publie la liste des CCT étendues.
La Convention nationale 2026–2031 le montre bien : du 1er janvier au 31 mars 2026, elle ne liait que les membres. Son extension est en vigueur depuis le 1er avril 2026.
Quelle CCT s’applique en Suisse romande ?
L’activité de l’entreprise et le lieu de travail sont déterminants, jamais le domicile des employés. Principales CCT de la construction en Suisse romande (état : octobre 2026) :
| Métier | CCT | Territoire | Extension jusqu’au |
|---|---|---|---|
| Gros œuvre | Convention nationale (CN) | Toute la Suisse, avec des exceptions pour certaines entreprises à GE et VD | 31.12.2031 |
| Sanitaire, chauffage, ventilation | CCT de la technique du bâtiment | Toute la Suisse, sauf les entreprises de VD, VS et GE soumises sur place à une CCT des parties contractantes (voir le guide chauffage et ventilation dans le canton de Vaud) | 31.12.2029 |
| Installation électrique | CCT de l’installation électrique | Toute la Suisse, sauf GE et VS (CCT propres) | 31.12.2029 |
| Menuiserie, charpente, plâtrerie-peinture, carrelage, revêtements de sol | CCT du second œuvre romand (CCT-SOR) (fiche en allemand) | FR, GE, JU, NE, VD, VS et Jura bernois, selon le canton et le métier | 31.12.2028 |
Ce que la CCT change pour l’entreprise
Exemple avec la CCT-SOR en 2026 :
- Salaire minimum : classe A (dès la 3e année après le CFC) CHF 5’509 par mois, soit CHF 31.00/h. À Genève et à Neuchâtel, le salaire minimum cantonal prime lorsqu’il est plus élevé.
- Temps de travail : 41 heures par semaine.
- Vacances : 5 semaines, 6 semaines dès 50 ans révolus.
- Contrôles : les commissions paritaires vérifient les salaires, les suppléments, les vacances et la saisie du temps. Une infraction entraîne des rappels de salaire, des frais de contrôle et des peines conventionnelles (dans la CN, jusqu’à CHF 50’000 ou jusqu’au montant des prestations non versées).
Salaires minimaux par métier : voir le tarif horaire des artisans en Suisse romande et le salaire d’un électricien en Suisse.

