LexiqueContrat & droit
Avis des défauts
L’avis des défauts signale un défaut à l’entrepreneur ; selon le CO immédiatement après découverte, selon la SIA 118 en tout temps durant le délai de deux ans.
État: septembre 2026Publié 22.09.2026
- Base légale
- Art. 367, 370 OR; SIA 118 Art. 172 ff.
- Aussi
- Mängelrüge, Notifica dei difetti
Termes liés
Sources
- Obligationenrecht (OR) – Fedlex (consulté le 18.08.2026)
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