LexiqueContrat & droit
Contrat d’entreprise
Par le contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’oblige à réaliser un ouvrage et le maître à payer le prix (art. 363 CO) ; c’est un résultat qui est dû – l’ouvrage sans défaut.
État: septembre 2026Publié 22.09.2026
- Base légale
- Art. 363 ff. OR
- Aussi
- Werkvertrag, Contratto d’appalto
Termes liés
Sources
- Obligationenrecht (OR) – Fedlex (consulté le 18.08.2026)
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