LexiqueDevis & calcul
Offre (devis)
L’offre est une proposition de contrat juridiquement contraignante : si le client accepte à temps une offre sans réserve, le contrat d’entreprise est conclu aux prix offerts.
État: septembre 2026Publié 22.09.2026
- Base légale
- Art. 3–9 OR (Antrag)
- Aussi
- Offerte (Angebot), Offerta (preventivo)
Termes liés
Sources
- Obligationenrecht (OR) – Fedlex (consulté le 18.08.2026)
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