À quoi sert la liste de contrôle

Les commissions paritaires vérifient si une entreprise respecte les salaires, suppléments, vacances et l’enregistrement du temps de travail prévus par la CCT. Pour cela, elles demandent des documents par écrit ; dans la CCT de la technique du bâtiment, ils sont à remettre à la première demande, dans les 30 jours (art. 13.7). La liste vous montre d’un coup d’œil ce qui est prêt et ce qui manque.

Le déroulement du contrôle et les sanctions sont expliqués dans le guide contrôle de la commission paritaire. La commission compétente pour votre CCT figure dans le répertoire des commissions paritaires.

Ce que contient le modèle

  • En-tête avec délai : CCT, commission compétente, organe de contrôle, date de l’annonce, délai de remise et période contrôlée.
  • 30 points de contrôle dans 7 domaines : personnel et contrats, salaires, temps de travail, vacances/jours fériés/frais, contributions/caution/assurances, sous-traitants et détachement, ainsi que les étapes pendant et après le contrôle.
  • Liste du personnel pour la période contrôlée : entrée, sortie, fonction, formation, années de pratique, classe de salaire, taux d’occupation, type de salaire et salaire de base. Beaucoup d’organes de contrôle veulent cette liste en Excel ou CSV ; la version Excel peut être transmise telle quelle.
  • Soldes d’heures supplémentaires et de vacances par personne à une date de référence ; Excel calcule la différence entre heures effectuées et heures dues.

Utiliser la liste en 5 étapes

  1. Lire l’annonce : reporter le délai, la période contrôlée et les documents demandés dans l’en-tête. Seule fait foi la liste de la commission.
  2. Plus de paiements rétroactifs : dans la CCT de la technique du bâtiment, aucun paiement rétroactif aux travailleurs ne peut plus être effectué dès l’annonce (art. 13.8).
  3. Rassembler point par point et cocher ; clarifier tôt les documents manquants plutôt qu’à la fin du délai.
  4. Joindre des relevés d’heures complets : la GAV-Control AG exige expressément, pour certains collaborateurs, les contrôles complets du temps de travail et des vacances, pas seulement un aperçu des soldes.
  5. Répondre au rapport de contrôle : dans la CN, l’entreprise reçoit le rapport pour prise de position dans un délai approprié (art. 63, al. 2, let. d). Corrections et justificatifs font partie de cette prise de position.

À Genève et à Neuchâtel, vérifiez aussi que chaque salaire atteint le salaire minimum cantonal, qui prime sur un salaire CCT inférieur : salaires minimaux par CCT et cantonaux.