Qu’est-ce qu’une commission paritaire ?

Une commission paritaire est l’organe par lequel les parties à une convention collective de travail (CCT) en font respecter les dispositions ensemble. « Paritaire » signifie que employeurs et syndicats y sont représentés à parts égales. La base légale est l’art. 357b CO : les parties peuvent convenir qu’elles ont le droit d’exiger en commun l’observation de la convention, notamment pour le « contrôle, les cautions et les peines conventionnelles ».

Pour que ces règles s’appliquent aussi aux entreprises non affiliées, la CCT doit être étendue (déclaration de force obligatoire générale). La LECCT y pose des conditions (art. 3, al. 2, LECCT) : le contrôle et l’exécution doivent être suffisamment réglés, les contributions aux frais de contrôle des non-membres ne peuvent dépasser leur part des frais, et les peines conventionnelles doivent servir à couvrir les frais de contrôle.

Les noms varient selon la CCT, la mission reste la même :

SigleNomExemple
CPPCommission professionnelle paritaire localegros œuvre : commissions de la CN à Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Valais, Jura et Jura bernois
CPP-SOR / CPPCCommission professionnelle paritaire du second œuvre romand et commissions professionnelles paritaires cantonalesmétiers de la CCT-SOR (p. ex. peinture, plâtrerie, menuiserie, carrelage)
CPNCommission paritaire nationalebranche suisse des techniques du bâtiment, branche suisse de l’électricité
CPSACommission paritaire suisse d’application secteur principal de la constructiongros œuvre (CN), coordination nationale
CPCCommissione paritetica cantonaleTessin, gros œuvre


Dans le gros œuvre, ce sont les commissions professionnelles paritaires locales qui contrôlent les entreprises (art. 62 de la Convention nationale). La commission paritaire suisse d’application coordonne et surveille ces commissions, mais n’est pas elle-même chargée du contrôle des entreprises. Quelle commission est compétente pour votre CCT : répertoire des commissions paritaires.

Quand la commission paritaire contrôle-t-elle ?

  • Par sondage ou sur dénonciation : la CN prévoit d’effectuer des contrôles de chantier et de salaire dans l’entreprise « systématiquement ou dans des cas particuliers » (art. 62, al. 6, let. b, ch. 1 CN). Un contrôle n’est donc pas automatiquement un soupçon contre votre entreprise.
  • Sur demande : dans la CCT de la technique du bâtiment, l’organe de contrôle désigné par la commission effectue des contrôles sur demande (art. 13.7).
  • Travailleurs détachés : pour les entreprises étrangères, les organes paritaires contrôlent le respect de la CCT étendue (art. 7, al. 1, let. a, LDét).
  • Attestation CCT : pour les marchés publics, les adjudicateurs demandent souvent une attestation de respect de la CCT. Dans la technique du bâtiment, la fiduciaire GAV-Control AG effectue à cet effet un contrôle externe sur mandat de la commission nationale (contrôle des standards minimaux CCT).

Sur quelle période porte le contrôle ?

Il n’existe pas de période de contrôle unique pour toutes les CCT. Trois règles comptent :

  • Conservation : les documents doivent être conservés au moins cinq ans (CCT de la technique du bâtiment, art. 13.8 ; art. 73, al. 2, OLT 1 pour les registres du temps de travail).
  • Prescription : les créances découlant des rapports de travail se prescrivent par cinq ans (art. 128, ch. 3, CO). Les travailleurs peuvent donc réclamer des arriérés jusqu’à cinq ans en arrière.
  • Exemple pratique : dans la liste de documents de la GAV-Control AG pour le contrôle de la technique du bâtiment (état mars 2020), la période contrôlée couvre les deux années civiles précédentes.

La période contrôlée figure dans l’annonce du contrôle.

Déroulement d’un contrôle des salaires

La CN décrit la procédure de la manière la plus précise (art. 63 CN) ; les CCT du second œuvre sont construites de façon semblable :

  1. Décision : la commission compétente décide du contrôle lorsque l’entreprise a son siège ou le chantier dans son rayon (art. 63, al. 2, let. a, CN). Pour une entreprise ayant son siège à l’étranger, la commission du lieu du chantier est compétente (al. 5).
  2. Annonce : le contrôle a lieu en règle générale sur préavis écrit (let. c). Les contrôles de chantier sont distincts et peuvent avoir lieu sans annonce.
  3. Remise des documents : dans la CCT de la technique du bâtiment, les documents demandés doivent être remis intégralement à la première demande, dans les 30 jours (art. 13.7). Dès l’annonce, aucun paiement rétroactif aux travailleurs ne peut plus être effectué (art. 13.8).
  4. Vérification : la commission peut confier le contrôle à un tiers spécialisé (let. e), en pratique souvent une fiduciaire. Elle recalcule salaires, classification, suppléments, vacances et jours fériés sur la période contrôlée.
  5. Rapport de contrôle et droit d’être entendu : l’entreprise reçoit le rapport de contrôle pour prendre position dans un délai approprié (let. d). Utilisez ce délai : justificatifs manquants, erreurs de classification ou de calcul se corrigent à ce stade.
  6. Décision motivée : la commission décide par écrit de classer la procédure, d’avertir ou de sanctionner, et de qui supporte les frais de contrôle et de procédure (art. 63, al. 3, CN).
  7. Voies de droit : dans la CN, un tribunal arbitral local statue sur les décisions de la commission (art. 64 CN). Dans la CCT-SOR, le recours va au tribunal arbitral cantonal dans les 30 jours ; à Genève, à la Chambre des relations collectives de travail (art. 51 CCT-SOR).

Quels documents sont demandés ?

Les CCT énumèrent les documents à titre d’exemple. La CCT-SOR permet aux commissions cantonales d’exiger notamment fiches de salaire, contrat de travail, décompte d’heures, attestation relative à la durée des vacances, contrat d’assurance perte de gain maladie, contrat d’affiliation à la prévoyance professionnelle et preuves du paiement des charges sociales conventionnelles (art. 50, al. 2, let. b) ; l’employeur doit présenter tous documents et informations utiles (art. 47). La CCT de la technique du bâtiment cite notamment les registres du personnel avec catégorie de salaire, les contrats de travail, les décomptes de salaire, les rapports d’heures ainsi que les décomptes du temps de travail et des vacances (art. 13.7).

DocumentCe que la commission y vérifie
Liste du personnel avec entrée/sortie, fonction, classe de salaire, taux d’occupationassujettissement et classification de chaque personne
Contrats de travailsalaire convenu, temps de travail, type de salaire (mois/heure)
Fiches de salaire et compte salaire annuelsalaire minimum, 13e salaire, suppléments, déductions
Justificatifs de paiement (banque/poste)montants effectivement versés
Relevés d’heures et rapports de travailheures dues et effectuées, heures supplémentaires, travail du samedi et de nuit
Contrôle des vacances et jours fériés, soldesdroit aux vacances, indemnité pour jours fériés, supplément de vacances dans le salaire horaire
Décomptes de fraisindemnité de repas, kilomètres, logement selon la CCT
Calendrier du temps de travail de l’entreprisetemps de travail annuel et répartition
Déclaration des salaires AVS, décompte indemnité journalière maladieexhaustivité de la liste du personnel, obligation d’assurance


La liste de la GAV-Control AG (état mars 2020) demande notamment une liste du personnel au format Excel ou CSV, les soldes d’heures supplémentaires et de vacances de tous les collaborateurs et, pour certains d’entre eux, les contrôles complets du temps de travail et des vacances (pas seulement l’aperçu des soldes). L’absence de tout enregistrement du temps de travail est en soi une infraction à la CCT de la technique du bâtiment (art. 13.7).

Tout à cocher : liste de contrôle des documents pour le contrôle paritaire.

Conséquences : arriérés, frais de contrôle, peine conventionnelle

Si la commission constate des infractions, trois postes s’additionnent en général :

  • Paiement rétroactif des prestations dues aux travailleurs.
  • Frais de contrôle et de procédure : à la charge de l’entreprise qui a violé la CCT (art. 67, al. 4, CN ; CCT de la technique du bâtiment, art. 13.1).
  • Peine conventionnelle : elle doit d’abord dissuader de nouvelles infractions. Elle est fixée notamment selon le montant des prestations dues, la récidive, la gravité et la taille de l’entreprise (art. 67, al. 5, CN).

Les montants maximaux varient fortement :

CCTPeine conventionnelle (extrait)Article
CN gros œuvrejusqu’à CHF 50’000 ; en cas de prestations pécuniaires dues, jusqu’au montant de la prestation dueart. 67, al. 2, CN
Technique du bâtimentjusqu’à CHF 120’000, ou jusqu’à 110 % d’un arriéré plus élevé ; pas de contrôle du temps de travail jusqu’à CHF 8’000 ; documents non remis jusqu’à CHF 20’000art. 13.1 CCT
Électricitéjusqu’à CHF 30’000 par infraction, en cas de récidive ou de violation grave jusqu’à CHF 120’000, ou jusqu’à 110 % d’un arriéré plus élevéart. 10.2.1 CCT
CCT-SORjusqu’à CHF 30’000 par infraction, en cas de récidive ou de violation grave jusqu’à CHF 120’000art. 52 CCT-SOR


Peines et frais sont payables dans les 30 jours (art. 67, al. 6, CN ; CCT de la technique du bâtiment, art. 13.6). S’y ajoute le risque pour les marchés publics : la CCT de la technique du bâtiment prévoit que la commission peut demander aux autorités une exclusion des travaux publics (art. 13.2). Les dispositions applicables aux non-membres sont fixées dans l’arrêté d’extension de chaque CCT. Les valeurs par CCT figurent dans le registre des CCT.

Caution : qui doit la fournir et combien

De nombreuses CCT du second œuvre exigent une caution avant le début des travaux, qui garantit les contributions d’exécution et les prétentions de la commission. Le Centre suisse de gestion des cautions (CSGC, en allemand ZKVS), à Pratteln, gère les cautions de 22 CCT étendues, dont la technique du bâtiment, l’enveloppe des édifices, la construction métallique, l’isolation, le carrelage, les plafonds et aménagements intérieurs et la menuiserie, ainsi que plusieurs CCT cantonales en Valais, dans le canton de Vaud et au Tessin. Selon le CSGC :

  • L’obligation vaut pour les entreprises suisses et pour les entreprises étrangères qui détachent du personnel, membres des associations compris.
  • La caution doit être fournie avant le début des travaux, même si aucune demande du CSGC n’est encore parvenue.
  • Elle peut être versée en espèces sur un compte bloqué (CHF ou EUR) ou fournie sous forme de garantie bancaire ou d’assurance ; les garants doivent en principe être soumis à la FINMA.
  • Une entreprise ne doit déposer qu’une seule caution en Suisse.

Le montant dépend de la CCT. Dans la CCT de la technique du bâtiment (art. 20.8–20.9), le schéma est le suivant : pas de caution pour un volume de commandes inférieur à CHF 2’000 par année civile, CHF 5’000 entre CHF 2’000 et 20’000 et la caution entière de CHF 10’000 au-delà. Dans la CCT-SOR, la caution s’élève au maximum à CHF 10’000 et est déposée auprès de la commission paritaire du second œuvre (art. 55 et annexe VI CCT-SOR). Dans l’échafaudage, elle est en principe de CHF 20’000 (CCT échafaudage, art. 2.1 et annexe 1). Quelle CCT exige une caution et de quel montant : répertoire des commissions paritaires.

Contribution aux frais d’exécution

Outre le contrôle, les commissions financent l’exécution par des contributions mensuelles que l’employeur déduit du salaire et complète lui-même. Deux exemples :

CCTTravailleurs par moisEmployeurArticle
Technique du bâtimentCHF 20 frais d’exécution + CHF 5 formationCHF 20 + CHF 5 par personne assujettie, plus contribution de base de CHF 240 par anart. 20.3 CCT
ÉlectricitéCHF 11 frais d’exécution + CHF 10 formation et perfectionnementCHF 21 par personne, au maximum CHF 20’000 par anart. 11.2 CCT


Dans la CN, le fonds paritaire (Parifonds Bau) prélève 0,7 % (travailleurs) et 0,5 % (employeurs) du salaire déterminant ; les entreprises affiliées à un fonds cantonal à Genève, Neuchâtel, au Tessin, dans le canton de Vaud et en Valais en sont exemptées (art. 10 CN). Lors du contrôle, la commission vérifie que ces contributions ont été déduites et versées correctement.

Entreprises qui détachent du personnel et sous-traitants

  • Travailleurs détachés : les employeurs étrangers doivent respecter les conditions minimales de salaire et de travail des CCT étendues. Les règles sur la caution, les peines conventionnelles et les frais de contrôle d’une CCT étendue s’appliquent aussi à eux (art. 2 et 7 LDét). Le détachement doit être annoncé et ne peut débuter qu’au plus tôt huit jours après l’annonce (art. 6 LDét). Les documents sont à présenter sur demande dans une langue officielle (art. 7, al. 2, LDét).
  • Responsabilité solidaire : dans le gros œuvre et le second œuvre, l’entrepreneur contractant (entreprise totale, générale ou principale) répond civilement du non-respect des salaires minimaux nets et des conditions de travail par ses sous-traitants, sur toute la chaîne (art. 5 LDét). Il peut se libérer s’il prouve avoir pris, à chaque sous-traitance, les précautions requises, notamment en se faisant rendre vraisemblable, documents et justificatifs à l’appui, le respect des conditions (art. 5, al. 3, LDét).
  • Attestation CCT dans la CN : l’entreprise qui confie des travaux à un sous-traitant doit vérifier qu’il dispose d’une attestation CCT. S’il existe des manquements au moment de l’adjudication, le sous-traitant ne peut pas être engagé (art. 66, al. 2, CN). La carte du système d’information Alliance construction (SIAC) est recommandée, pas obligatoire (art. 66, al. 3, CN).

Particularités en Suisse romande

  • CCT-SOR : dans le second œuvre romand, les contrôles sont effectués par les commissions professionnelles paritaires cantonales (CPPC) sous l’égide de la CPP-SOR. Leurs inspecteurs peuvent accéder à l’entreprise ; si une infraction est constatée, ou si l’entreprise ne répond pas ou donne de fausses informations, les frais de contrôle lui sont facturés (art. 47 CCT-SOR). La liste des commissions cantonales figure dans le répertoire.
  • Carte professionnelle : la CCT-SOR permet aux commissions cantonales d’émettre une carte professionnelle (à Genève : carte d’identification personnelle) et d’en exiger le port sur le chantier (art. 53 CCT-SOR). Renseignez-vous auprès de la commission de votre canton.
  • Genève : en plus des commissions paritaires, la loi genevoise (LIRT) institue une inspection paritaire des entreprises, qui peut accéder aux locaux, interroger les travailleurs et se faire remettre des documents. Lorsqu’une commission paritaire contrôle déjà les conditions de travail, l’inspection paritaire n’intervient qu’à titre subsidiaire (art. 2A–2C LIRT).
  • Salaire minimum cantonal : à Genève et à Neuchâtel, il prime sur un salaire CCT inférieur ; la commission contrôle les salaires CCT, mais le minimum cantonal reste dû (salaires minimaux par CCT).

Comment vous préparer

  1. Clarifier l’assujettissement : quelle CCT s’applique à quelle partie de l’entreprise ? En Suisse romande, la question se pose souvent entre la CCT-SOR et une CCT nationale. En cas de doute, demandez par écrit à la commission.
  2. Tenir la liste du personnel à jour : entrée et sortie, fonction, classe de salaire, taux d’occupation, type de salaire. Beaucoup de commissions la veulent en Excel ou CSV.
  3. Justifier la classification : formation (CFC/AFP), années de pratique et fonction par personne, et comparer avec les salaires minimaux par CCT.
  4. Enregistrer le temps de travail complet : début, fin, pauses, heures supplémentaires, travail du samedi et de nuit par personne et par jour. Un total hebdomadaire sans heures ne suffit souvent pas.
  5. Soldes de vacances, jours fériés et heures supplémentaires mis à jour chaque mois et confirmés par les collaborateurs.
  6. Frais et suppléments décomptés selon les taux de la CCT et indiqués sur la fiche de salaire.
  7. Caution et contributions : la caution est-elle déposée, les contributions décomptées ?
  8. Sous-traitants : obtenir et classer l’attestation CCT ou les justificatifs avant l’adjudication.
  9. Archiver cinq ans, par année et par personne, et désigner un responsable.
  10. À l’annonce : noter le délai, ne plus faire de paiements rétroactifs, remettre les documents complets et commenter le rapport de contrôle dans le délai.

Ce que la saisie numérique du temps et les rapports apportent

Lors d’un contrôle des salaires, ce n’est souvent pas le salaire qui manque, mais la preuve. Une saisie numérique du temps fournit la base sur laquelle la commission recalcule :

  • Heures par personne et par jour : avec la saisie du temps de Baunex, les collaborateurs enregistrent leur temps dans l’app pour iOS et Android, par minuteur par intervention ou après coup avec début, fin et pauses.
  • Justificatif en un clic : l’attestation du temps de travail en PDF indique par jour les heures, la pause, le dû, l’effectué et le solde, pour une semaine, un mois, une année ou une période libre.
  • Validation en deux étapes : la direction de projet approuve les heures, la personne responsable des salaires les libère pour la paie.
  • Rapports : avec l’app de rapports, heures, matériel et photos sont saisis sur le chantier, signés par le client et validés au bureau.

La CCT reste déterminante : vérifiez avec la commission compétente si votre saisie remplit toutes les conditions, par exemple le calendrier du temps de travail dans la CN.