Commission paritaire par CCT

Le tableau indique les organes d’exécution des conventions collectives de notre registre des CCT. Les indications sur la caution proviennent du texte de la CCT ou de l’arrêté d’extension, ou de la liste du Centre suisse de gestion des cautions (CSGC, état au 8.11.2026). Lorsque ni la CCT ni le CSGC ne mentionnent de caution, le tableau l’indique ; seule la CCT en vigueur fait foi.

CCTCommission paritaireTerritoireSiteCaution
CN gros œuvreCommission paritaire suisse d’application secteur principal de la construction (CPSA) et commissions professionnelles paritaires locales (CPP)toute la Suissesvk-bau.chpas réglée dans la CN, absente de la liste du CSGC
CCT du second œuvre romand (CCT-SOR)Commission professionnelle paritaire du second œuvre romand (CPP-SOR) et commissions professionnelles paritaires cantonales (CPPC)FR, GE, JU, NE, VD, VS, Jura bernoissecondoeuvreromand.chau maximum CHF 10’000 (art. 55, annexe VI)
Techniques du bâtimentCommission paritaire nationale de la branche suisse des techniques du bâtiment (CPN) avec commissions régionalestoute la Suisse sauf GE, VD, VSplk-gebaeudetechnik.chjusqu’à CHF 10’000 (art. 20.8–20.9 CCT), via le CSGC
ÉlectricitéCommission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l’électricitétoute la Suisse sauf GE, VSplk-elektro.chpas réglée dans la CCT 2026–2029, absente de la liste du CSGC
Plâtrerie-peinture (Suisse alémanique)Zentrale Paritätische Berufskommission (ZPBK) avec 15 commissions régionalesSuisse alémanique selon l’extensionzpbk.ch (en allemand)jusqu’à CHF 10’000 (annexe caution), via le CSGC
MenuiserieZentrale Paritätische Berufskommission Schreinergewerbe (ZPK)Suisse alémanique et TIzpk-schreinergewerbe.chsoumise à caution selon le CSGC
Construction en boisSchweizerische Paritätische Berufskommission Holzbau (SPBH)Suisse alémanique et TIgav-holzbau.chabsente de la liste du CSGC
Construction métalliqueParitätische Landeskommission im Metallgewerbe (PLKM)toute la Suisse sauf BL, BS (CCT propre) et construction métallique dans VD, VS, GEplkm.chjusqu’à CHF 10’000 (art. 13.3, annexe 15), via le CSGC
Enveloppe des édificesParitätische Landeskommission (PLK) im Gebäudehüllengewerbetoute la Suisse sauf BS, BL, GE, VD, VSplk-gebaeudehuelle.chjusqu’à CHF 10’000 (annexe 8 CCT), via le CSGC
ÉchafaudageParitätische Berufskommission (PBK) Gerüstbautoute la Suissepbkgeruest.chCHF 20’000 auprès de la commission (art. 2.1, annexe 1 CCT)
IsolationParitätische Landeskommission (PLK) im Isoliergewerbetoute la Suisse sauf GE, VD, VSplk-isolier.chjusqu’à CHF 10’000 (art. 23 CCT), via le CSGC
CarrelageZPBK PlattenSuisse alémanique sans BS, BLlgav-platten.chjusqu’à CHF 10’000 (annexe 2, arrêté d’extension 2022), via le CSGC
Revêtements de solParitätische Berufskommission GAV BodenSuisse alémanique selon l’extensiongavboden.chpas réglée dans la CCT, absente de la liste du CSGC
Plafonds et aménagements intérieursParitätische Berufskommission (PBK) Decken- und InnenausbausystemeSuisse alémanique, FR et VS selon l’extensionpbk-deckensysteme.chjusqu’à CHF 10’000 (annexe 1, arrêté d’extension 2022), via le CSGC
Location de servicesSchweizerische Paritätische Berufskommission Personalverleih (SPKP), tempservicetoute la Suissetempservice.ch–


Les commissions des CCT qui ne s’appliquent qu’en Suisse alémanique sont indiquées sous leur nom officiel allemand. En Suisse romande, la peinture, la plâtrerie, la menuiserie et le carrelage relèvent en règle générale de la CCT-SOR.

Le personnel loué est en outre soumis à la CCT de l’entreprise locataire ; la commission de celle-ci peut aussi contrôler le bailleur de services (détails sur la page CCT location de services).

CCT régionales et cantonales avec leur propre commission

Lorsqu’une CCT nationale exclut un canton, une convention régionale avec sa propre commission paritaire s’y applique souvent. Indications selon les arrêtés d’extension et les textes des CCT (état au 8.11.2026) ; détails et sources sur les pages CCT.

CCTCommission paritaireTerritoireSiteCaution
Métiers techniques du bâtiment, Genève (CCT-MBG)Commission paritaire des métiers techniques du bâtiment (CPMBG)GEcpmbg.chpas de caution (liste SECO)
Installation électrique, Valaiscommission professionnelle paritaire, secrétariat Bureau des Métiers, SionVSeitvalais.chjusqu’à CHF 10’000 (art. 43 CCT, annexe caution), via le CSGC
Techniques du bâtiment, Valaiscommission professionnelle paritaire, secrétariat Bureau des Métiers, SionVStec-bat.chjusqu’à CHF 10’000 (annexe II CCT), via le CSGC
Second œuvre bâloisParitätische Kommission für das Basler AusbaugewerbeBSpk-ausbau-regionbasel.chjusqu’à CHF 20’000 (art. 58 CCT), via le CSGC
Construction métallique BL/BSParitätische Kommission für das Metallgewerbe Baselland und Basel-StadtBL, BSnotice CSGCjusqu’à CHF 20’000 (annexe 10), via le CSGC
Plâtrerie, ville de ZurichParitätische Berufskommission Gipsergewerbe Stadt Zürichville de Zurichzh.chCHF 5’000 ou 20’000 selon le montant des travaux, via le CSGC
Plâtrerie, TessinCommissione paritetica cantonale per i lavori in gesso e d’intonacaturaTIcpc-ticino.chCHF 10’000 ou 20’000, via le CSGC
Carrelage, TessinCommissione paritetica cantonale nel ramo della posa delle piastrelleTIcpc-ticino.chCHF 10’000 ou 20’000, via le CSGC


Les CCT genevoise et valaisannes sont présentées sur les pages CCT-MBG Genève, électricité Valais et techniques du bâtiment Valais.

Second œuvre romand : commissions cantonales (CPPC)

Dans la CCT-SOR, les contrôles sont effectués par les commissions professionnelles paritaires cantonales ; les recours vont au tribunal arbitral cantonal, à Genève à la Chambre des relations collectives de travail (art. 51 CCT-SOR). Selon la CPP-SOR (état au 8.11.2026) :

  • Commission professionnelle paritaire fribourgeoise du second-œuvre
  • Commission paritaire des métiers du bâtiment second-œuvre Genève (CPSO)
  • Commission paritaire du second-œuvre jurassien
  • Commission paritaire professionnelle cantonale neuchâteloise du second-œuvre
  • Commission professionnelle paritaire du second-œuvre valaisan
  • Commission professionnelle paritaire du second-œuvre vaudois

Les coordonnées figurent sur la page fonction cantonale de la CPP-SOR.

Gros œuvre : commissions cantonales en Suisse romande

Dans la CN, ce sont les commissions locales qui contrôlent les entreprises (art. 62 CN). Est compétente la commission du siège de l’entreprise ; pour une entreprise étrangère, celle du lieu du chantier (art. 63, al. 5, CN). La CPSA recense notamment les commissions suivantes en Suisse romande et au Tessin (état au 8.11.2026) ; les liens mènent aux fiches avec les coordonnées :


Les commissions de Suisse alémanique (25 commissions au total) figurent dans la liste de la CPSA. Pour les travaux souterrains, il existe en outre une commission paritaire pour les travaux souterrains (art. 62, al. 5, CN).

CCT cantonales avec caution (CSGC)

Outre les CCT nationales, le Centre suisse de gestion des cautions (CSGC, en allemand ZKVS) gère la caution de plusieurs CCT cantonales étendues (état au 8.11.2026), en Suisse romande :

  • Valais : CCT de l’installation électrique du canton du Valais, CCT de la technique du bâtiment et de l’enveloppe des édifices du canton du Valais, CCT de la construction métallique du canton du Valais
  • Vaud : CCT de la construction métallique vaudoise

Le montant et la procédure sont réglés dans les notices du CSGC par branche. Une caution ne doit être déposée qu’une fois en Suisse et est due avant le début des travaux, même sans demande du CSGC.

Ce dont la commission est chargée

  • Contrôles des salaires, suppléments, vacances, frais et de l’enregistrement du temps de travail, y compris peines conventionnelles et frais de contrôle : contrôle de la commission paritaire.
  • Questions d’assujettissement : quelle CCT s’applique à quelle partie de l’entreprise ; en cas de litige, la commission tranche (quelle CCT s’applique à mon entreprise ?).
  • Attestations CCT pour les marchés publics.
  • Carte professionnelle dans la CCT-SOR : les commissions cantonales peuvent l’émettre et en exiger le port sur le chantier (art. 53 CCT-SOR).
  • Règles régionales comme le calendrier du temps de travail et la liste des jours fériés, selon la CCT.