Pourquoi le procès-verbal en vaut toujours la peine
Avec la réception, respectivement la livraison de l’ouvrage, le prix de l’ouvrage devient exigible (art. 372 CO), le délai d’avis des défauts commence à courir (60 jours pour les constructions) et la prescription de cinq ans des droits pour les défauts démarre (art. 371 CO). Qui ne documente pas ce moment se dispute plus tard sur ces trois délais à la fois – régulièrement au détriment de l’entrepreneur.
Contexte et logique des délais (article en allemand) : Abnahme und Ablieferung.
Ce que contient le modèle
Le formulaire PDF est rédigé en allemand ; sa structure se remplit sans difficulté en français.
- Projet et intervenants, y compris le corps de métier – avec plusieurs entrepreneurs, les délais courent séparément pour chaque ouvrage partiel.
- Résultat de la réception à cocher : sans réserve, sous réserve des défauts, ou refusée (avec le critère légal de l’art. 368 al. 1 CO).
- Liste des défauts avec délai d’élimination et case «réglé» pour le contrôle ultérieur.
- Travaux restants dans un bloc séparé – les prestations encore dues ne sont pas des défauts et n’ont pas leur place dans la discussion sur la garantie.
- Autres conventions : contrôle ultérieur, retenue, remise de la documentation et des clés.
En pratique
- Visiter l’ouvrage ensemble et remplir le procès-verbal sur place – un document établi après coup perd de sa force probante.
- Les défauts mineurs n’empêchent pas la réception : le maître de l’ouvrage ne peut la refuser qu’en présence de défauts importants qui rendent l’ouvrage inutilisable ou dont l’acceptation ne peut équitablement être exigée de lui (art. 368 al. 1 CO).
- Inscrire des dates, pas «sera encore réglé» – sans échéance, les points ouverts bloquent la facture finale et la retenue.
- Faire signer les deux parties ; en cas de refus, notifier le procès-verbal unilatéralement et fixer un délai pour les objections.
- Remettre la documentation contre quittance – pour les installations électriques, le rapport de sécurité (RaSi) en fait partie.