Le déroulement en huit étapes
| Étape | Quoi | Base légale / règles |
|---|---|---|
| 1. Offre | Modules, onduleur, batterie, montage, raccordement AC et démarches en positions séparées ; TVA 8,1 % | LTVA |
| 2. Annonce à l’autorité | Annoncer l’installation en toiture au lieu de demander un permis (exceptions à vérifier) | art. 18a LAT, art. 32a OAT |
| 3. Vérifier l’autorisation | Qui peut raccorder ? Autorisation générale d’installer ou autorisation pour installations spéciales | art. 14 OIBT |
| 4. Demande de raccordement (TAG) | Accord technique du gestionnaire de réseau avant la commande et le montage | WV-CH 2025, ch. 2.2 |
| 5. Avis d’installation | Annonce des travaux avant leur exécution | art. 23 OIBT, directive ESTI 221 |
| 6. Montage et rapport | Planification des équipes de montage, heures et matériel par projet | – |
| 7. Contrôle final et RaSi | Première vérification, procès-verbal de mesure et d’essai, rapport de sécurité | art. 24, 37 OIBT |
| 8. Mise en service, facture, RU | Mise en service avec le gestionnaire de réseau, facture finale, demande à Pronovo | art. 25 LEne |
Étape 2 : une annonce plutôt qu’un permis de construire
En zone à bâtir et en zone agricole, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation de construire ; elles doivent simplement être annoncées à l’autorité compétente (art. 18a al. 1 LAT). L’art. 32a OAT précise ce que signifie « suffisamment adaptées » : l’installation ne dépasse pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm, ne dépasse pas du toit vue de face et vue de dessus, est peu réfléchissante et forme une surface d’un seul tenant.
Exceptions :
- Biens culturels et sites naturels d’importance cantonale ou nationale : toujours un permis de construire (art. 18a al. 3 LAT).
- Le droit cantonal peut prévoir une obligation d’autorisation dans des types de zones à protéger clairement définis (art. 18a al. 2 LAT). Où et sous quelle forme annoncer est réglé par le canton et la commune – à vérifier avant l’offre.
Étapes 3 à 5 : autorisation, demande de raccordement et avis d’installation
- Qui peut raccorder ? Les entreprises solaires sans autorisation générale d’installer travaillent avec une autorisation pour installations spéciales selon l’art. 14 OIBT ou avec une entreprise d’électricité. Détails : les types d’autorisation d’installer (article en allemand).
- D’abord la demande de raccordement : les installations de production d’énergie nécessitent l’accord technique du gestionnaire de réseau avant la commande du matériel et le montage (WV-CH 2025, ch. 2.2). Déroulement et seuils : demande de raccordement technique (TAG) (article en allemand).
- Ensuite l’avis d’installation : selon la directive ESTI 221, le raccordement d’installations de production d’énergie et de stockage est soumis à l’obligation d’annoncer, et ce avant l’exécution (art. 23 OIBT). Contenu et délais : avis d’installation (article en allemand).
Étapes 7 et 8 : rapport de sécurité, mise en service et rétribution unique
- Contrôle final et RaSi : après la première vérification, le rapport de sécurité (article en allemand), avec le procès-verbal de mesure et d’essai, atteste que l’installation est conforme (art. 24, 37 OIBT).
- Rétribution unique (RU) : Pronovo la verse sur mandat de la Confédération. Pour les installations de moins de 100 kW (petite rétribution unique), la demande est déposée seulement après la mise en service ; dès 100 kW (grande rétribution unique), avant la construction. La rétribution couvre au maximum 30 % des coûts d’investissement des installations de référence (art. 25 LEne). Le montant se calcule avec le calculateur tarifaire sur pronovo.ch. Dans l’offre, indiquez-la donc comme estimation, et non comme déduction garantie.
Les particularités romandes
Les bases sont les mêmes partout : LAT, OIBT, directives ESTI, WV-CH et LEne s’appliquent dans toute la Suisse. Les différences se situent dans la pratique :
- Gestionnaire de réseau : chaque gestionnaire de réseau fixe ses formulaires, ses portails et ses dispositions complémentaires aux WV-CH (en Suisse romande par exemple Romande Energie, SIG ou Groupe E). Tenir des modèles par gestionnaire de réseau évite les allers-retours.
- Procédure d’annonce : la manière d’annoncer une installation en toiture relève du droit cantonal – Vaud, Genève, Neuchâtel, Fribourg, Valais et Jura ont leurs propres formulaires et services.
- Langue : offres, rapports et factures partent en français vers les clients et le gestionnaire de réseau ; dans les cantons bilingues de Fribourg et du Valais, souvent dans les deux langues.
Ce que le logiciel doit couvrir
Un projet PV génère de nombreux documents auprès de plusieurs interlocuteurs. Un logiciel pour installateur solaire devrait regrouper les étapes sur un même projet :
| Tâche | Points à vérifier |
|---|---|
| Offre | Positions pour modules, onduleur, batterie, montage et démarches ; TVA 8,1 % ; modèles en français et en allemand |
| Dossier de projet | Demande de raccordement, avis d’installation, annonce à l’autorité, photos et fiches techniques sur le projet plutôt que dans la boîte mail |
| Planification | Planifier équipes de montage et électriciens sur plusieurs chantiers, mandats sur le smartphone |
| Saisie des heures | Heures par projet, pour que le calcul final montre si l’installation est rentable |
| Mise en service | Procès-verbaux avec photos et signature du client saisis numériquement |
| Facture | Factures d’acompte et finale en QR-facture, export pour la fiduciaire |
Si vous tenez déjà votre comptabilité avec bexio ou Abacus, vérifiez surtout l’interface : clients, factures et paiements doivent circuler sans double saisie. Baunex réunit offre, planification, saisie des heures, procès-verbaux de mise en service et QR-facture sur une seule plateforme, avec une interface bexio et des données hébergées dans l’UE (Francfort), nLPD/RGPD.