Ce qu’est juridiquement la norme SIA 118
La norme n’est pas une loi, mais un ensemble de règles privées de la Société suisse des ingénieurs et des architectes. Juridiquement, il s’agit de conditions générales : elles ne s’appliquent que si les parties les ont reprises dans le contrat – c’est ce que précise expressément le message du Conseil fédéral, en renvoyant à l’ATF 118 II 295. Une simple mention dans une annexe ou l’usage de la branche ne suffisent pas ; la reprise doit figurer dans le texte du contrat.
Conséquence : dans un contrat d’entreprise sans renvoi à la norme SIA, seul le CO s’applique – avec un avis immédiat ou dans les 60 jours, sans procédure formelle de réception et sans retenue de garantie.
Les principaux écarts par rapport au CO
| Thème | CO (état 2026) | SIA 118 (si convenue) |
|---|---|---|
| Délai d’avis | 60 jours pour les ouvrages immobiliers (art. 367 al. 1bis) | 2 ans pour signaler les défauts dès la réception (art. 172 al. 1) |
| Avis de la 3e à la 5e année | 60 jours dès la découverte (art. 370 al. 4) | avis immédiat (art. 179 al. 2), péremption selon l’art. 178 |
| Réfection | choix du maître de l’ouvrage (art. 368) | priorité du droit à la réfection durant les deux premières années (art. 169) |
| Réception | pas de procédure formelle | réception commune et réglementée (pratique contractuelle) |
| Retenue | non prévue par la loi | pratique contractuelle, selon accord |
Les indications sur les articles de la norme SIA proviennent du message relatif à la révision sur les défauts de construction, qui cite expressément ces dispositions ; la norme elle-même est payante – vérifiez les détails dans le texte original ou avec votre conseil juridique.
Le point ouvert depuis le 1.1.2026
La révision a rendu les délais d’avis pour les constructions relativement impératifs : les délais inférieurs à 60 jours sont sans effet (art. 367 al. 1bis, art. 370 al. 4 CO), et la prescription de cinq ans ne peut plus être modifiée au détriment du maître de l’ouvrage (art. 371 al. 3). Le message juge certes le projet largement compatible avec la SIA 118 – mais pose lui-même la question de savoir si l’avis immédiat de la troisième à la cinquième année et la péremption prévue par la norme restent valables pour le droit à la réfection sur les constructions. Tant que ce point n’est pas clarifié, en pratique :
- En tant qu’entrepreneur, ne comptez pas sur un délai normatif court pour écarter un défaut tardif.
- En tant que maître de l’ouvrage, ne partez pas du principe que le délai d’avis de deux ans couvre tout – la prescription continue de courir indépendamment.
- Pour les nouveaux contrats, décidez sciemment de reprendre ou non la SIA 118 et réglez expressément les éventuelles dérogations.
Quand la reprise de la norme est-elle intéressante ?
Pour l’entrepreneur, la priorité de la réfection est un argument : vous pouvez corriger le défaut vous-même au lieu de subir une réduction du prix – c’est le plus souvent la variante la moins coûteuse. S’y ajoutent une réception ordonnée et des règles détaillées sur le métré, les avenants et les délais de construction, qui anticipent les points de litige.
En sens inverse, il faut compter avec la retenue de garantie (liquidités) et la charge administrative pour les petits mandats. Règle empirique : pour les projets avec des mandataires et plusieurs corps de métier, la norme apporte de la clarté ; pour un mandat direct de quelques milliers de francs, un bon contrat maison suffit, avec des règles de paiement et de réception claires (articles en allemand).