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Contrat d’entreprise, droit de la construction & responsabilité
Le contrat d’entreprise (art. 363 ss CO) est la base juridique de tout mandat de construction – et il a sensiblement changé au 1er janvier 2026 : la révision sur les défauts de construction a introduit un délai d’avis fixe de 60 jours pour les constructions, un droit à la réfection qui ne peut plus être exclu d’avance et une prescription de cinq ans relativement impérative. Vous trouvez ici les points essentiels, avec les articles de loi et les arrêts du Tribunal fédéral.
L’essentiel en bref
- Délai d’avis, constructions
- 60 jours (nouveau depuis 2026)
- Prescription des droits en cas de défauts
- 5 ans dès la réception
- Réfection sur les constructions
- ne peut pas être exclue
- Résolution sur le chantier
- le plus souvent exclue (art. 368 al. 3)
- Résiliation par le maître de l’ouvrage
- en tout temps, indemnisation complète
- SIA 118
- seulement si reprise au contrat
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qui a changé en 2026 dans le droit du contrat d’entreprise ?
La révision sur les défauts de construction (RO 2025 270) a apporté trois nouveautés au 1.1.2026 : un délai d’avis fixe de 60 jours pour les ouvrages immobiliers (les accords prévoyant un délai plus court sont sans effet), un droit à la réfection gratuite qui ne peut plus être exclu pour les constructions, et une prescription de cinq ans qui ne peut plus être raccourcie au détriment du maître de l’ouvrage. Les contrats conclus avant cette date restent en principe soumis à l’ancien droit ; pour la prescription, le nouveau délai minimal peut aussi toucher d’anciens contrats si un délai plus court courait encore au 1.1.2026 – à vérifier au cas par cas.
Combien de temps un artisan répond-il de son travail ?
Pour les défauts d’ouvrages immobiliers, cinq ans dès la réception (art. 371 al. 2 CO), pour les ouvrages mobiliers, deux ans. Le client doit en outre signaler le défaut à temps – sinon l’ouvrage est réputé accepté.
Le maître de l’ouvrage peut-il mettre fin au contrat à tout moment ?
Oui, tant que l’ouvrage n’est pas terminé – mais seulement en payant le travail effectué et en indemnisant complètement l’entrepreneur, gain manqué compris (art. 377 CO ; ATF 117 II 273).
Sources
- Obligationenrecht (OR), Art. 363–379, Stand 1.1.2026 – Fedlex (consulté le 22.08.2026)
- BG vom 20.12.2024 über das Obligationenrecht (Baumängel), AS 2025 270 – Bundeskanzlei (consulté le 22.08.2026)
- Botschaft zur Änderung des OR (Baumängel), BBl 2022 2743 – Bundesrat (consulté le 22.08.2026)
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