Saisie du temps de travail pour artisans — la loi suisse expliquée

La saisie du temps est obligatoire — aussi dans l'artisanat

Pour approfondir dans le guide Baunex : la situation juridique complète, avec numéros d'articles, exceptions et check-list de contrôle, se trouve dans notre article de référence sur la saisie du temps de travail en Suisse (en allemand) ainsi que sous Qu'est-ce qui compte comme temps de travail sur le chantier ?.

En Suisse, beaucoup d'entreprises artisanales saisissent encore les heures sur papier, voire pas du tout. Pourtant, la loi sur le travail (LTr) est claire : l'employeur est tenu de documenter la durée du travail de ses collaborateurs — qu'il s'agisse d'une entreprise d'électricité, de peinture, de paysagisme ou de sanitaire.

Ce que beaucoup ignorent : l'obligation ne se limite pas au temps de travail effectif. Heures supplémentaires, temps de déplacement, pauses, travail du dimanche — tout doit être correctement enregistré. Qui néglige ce point s'expose à des injonctions de l'inspection du travail et se retrouve sans preuves devant le tribunal des prud'hommes en cas de litige.

Dans ce guide, vous découvrez tout ce que les entreprises artisanales en Suisse doivent savoir sur la saisie du temps — de la base légale aux exigences propres aux CCT, jusqu'à la mise en œuvre numérique sur le chantier.

Ce qu'exige la loi suisse sur le travail

Selon l'art. 46 LTr et l'art. 73 OLT 1, l'employeur doit enregistrer et conserver les données suivantes :

• Début et fin de la journée de travail — y compris les pauses de 30 minutes ou plus
• Durée hebdomadaire du travail — heures effectives et heures théoriques en un coup d'œil
• Heures supplémentaires et travail supplémentaire — documentés séparément
• Temps de repos — repos quotidien minimal (11 heures) et repos hebdomadaire
• Travail du dimanche et des jours fériés — avec autorisation et documentation séparée

Ces enregistrements doivent être conservés au moins 5 ans et pouvoir être présentés à tout moment lors d'un contrôle de l'inspection cantonale du travail. L'autorité a le droit de les exiger même sans préavis.

Important : la loi n'impose aucune forme particulière. Papier, Excel ou application sont tous admis — l'essentiel est que les enregistrements soient complets, lisibles et compréhensibles.

Heures supplémentaires vs travail supplémentaire — une différence qui peut coûter cher

C'est l'une des erreurs les plus fréquentes dans l'artisanat : on confond heures supplémentaires et travail supplémentaire. Or il s'agit de deux notions juridiques bien distinctes.

Heures supplémentaires (art. 321c CO) :

• Temps de travail qui dépasse le nombre d'heures convenu dans le contrat
• Rémunération : salaire normal + au moins 25 % de supplément — sauf accord contraire dans le contrat ou la CCT
• Avec l'accord des deux parties, les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par un congé de même durée

Travail supplémentaire (art. 12/13 LTr) :

• Temps de travail qui dépasse la durée maximale légale (45 h/semaine pour les entreprises industrielles, le personnel de bureau, les employés techniques et le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail ; 50 h/semaine pour tous les autres, donc aussi la construction et l'artisanat – art. 9 LTr)
• Rémunération : au moins 25 % de supplément de salaire ou, avec l'accord du collaborateur, compensation par un congé de même durée (art. 13 LTr) ; pour le personnel de bureau et les employés techniques, le supplément n'est dû qu'au-delà de 60 heures de travail supplémentaire par an
• Travail supplémentaire maximal : 170 heures par an (entreprises à 45 h) ou 140 heures (entreprises à 50 h)

Exemple pratique : un maçon travaille contractuellement 45 heures par semaine. Une semaine, il en effectue 53. Les 5 premières heures (jusqu'à 50 h) sont des heures supplémentaires — avec 25 % de supplément ou compensation en temps. Les 3 dernières heures (au-delà de 50 h) sont du travail supplémentaire — la LTr prescrit pour cela 25 % de supplément ou, avec l'accord du collaborateur, un congé de même durée (art. 13 LTr). Dans le secteur principal de la construction, la CN exige pour le temps de travail et de déplacement au-delà de 50 heures par semaine un supplément de 25 % le mois suivant (art. 28 CN).

Qui ne saisit pas correctement ces heures ne peut présenter aucune contre-preuve valable en cas de litige.

Saisie simplifiée du temps — pour qui ?

Depuis 2016, il existe en Suisse deux allègements :

1. Enregistrement simplifié (art. 73b OLT 1) :

• Pour les collaborateurs qui peuvent fixer eux-mêmes une part importante de leurs horaires. Valeur indicative du commentaire du SECO : au moins un quart du temps de travail est librement déterminable
• La base est un accord avec la représentation des travailleurs ou la majorité des collaborateurs ; dans les entreprises de moins de 50 collaborateurs, un accord individuel écrit suffit
• Seule la durée quotidienne totale du travail doit encore être saisie (plus le début et la fin)
• Exception : en cas de travail de nuit et du dimanche, le début et la fin restent à documenter
• En cas d'accord individuel, un entretien de fin d'année sur la charge de travail doit être mené et documenté chaque année

2. Renonciation complète (art. 73a OLT 1) :

• Possible uniquement si une convention collective de travail prévoit la renonciation
• Les collaborateurs disposent d'une grande autonomie et fixent eux-mêmes la plupart de leurs horaires (valeur indicative du commentaire du SECO : au moins la moitié du temps de travail)
• Revenu annuel brut, bonus compris, supérieur à CHF 120'000 (au prorata en cas de temps partiel)
• La renonciation doit être convenue par écrit et individuellement, et peut être révoquée chaque année

Pour la plupart des entreprises artisanales, la règle est donc : la saisie complète du temps est obligatoire. Les monteurs, contremaîtres, jardiniers ou électriciens sur le chantier ne fixent généralement pas eux-mêmes leurs horaires et relèvent donc de l'obligation ordinaire d'enregistrement.

Sources : art. 73a et 73b OLT 1 (Fedlex), commentaire du SECO de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2, état février 2026.

CCT dans la construction — ce qui s'applique en plus

En plus de la LTr, de nombreuses branches artisanales sont soumises à des conventions collectives de travail (CCT) qui posent leurs propres exigences en matière de saisie du temps. Dans les branches où elles ont été déclarées de force obligatoire, ces CCT s'imposent — même aux entreprises qui ne sont membres d'aucune association.

Secteur principal de la construction (Convention nationale CN 2026–2031) :

• Durée annuelle du travail : 2'112 heures (art. 26 CN)
• Un contrôle de la durée du travail doit être tenu et rendu accessible au travailleur
• Le temps de déplacement depuis le lieu de rassemblement ne compte pas dans la durée annuelle du travail, mais il est rémunéré au salaire de base. Jusqu'à fin 2028, jusqu'à 30 minutes de déplacement par jour sont couvertes forfaitairement par l'indemnité de chantier (art. 49 CN)
• Indemnité de chantier par jour de travail dès 5,5 heures : CHF 4.– (2026), CHF 6.50 (2027), CHF 9.– (dès 2028) (art. 55 CN, de force obligatoire depuis le 1.4.2026)
• La règle selon laquelle le temps de déplacement au-delà de 60 ou 90 minutes par jour est crédité sur le compte d'heures supplémentaires ne s'applique qu'à partir du 1.1.2027 (art. 71 al. 3 CN). L'art. 49 n'a pas été déclaré de force obligatoire et ne s'applique donc qu'aux membres des associations contractantes
• Le temps de travail et de déplacement au-delà de 50 heures par semaine est du travail supplémentaire avec 25 % de supplément (art. 28 CN)

Technique du bâtiment / suissetec (CCT de la technique du bâtiment) :

• Règles propres sur la durée annuelle du travail et les comptes d'heures
• La saisie numérique est de plus en plus attendue comme standard

Plâtrerie-peinture (CCT 2026–2029) :

• Temps de déplacement non rémunéré atelier–lieu de travail : jusqu'à 25 minutes par jour dès le 1.4.2026, 20 minutes dès le 1.4.2027, 15 minutes dès le 1.4.2028 ; au-delà, c'est du temps de travail rémunéré (art. 8.8 CCT, pas de force obligatoire)
• Les heures de travail et le temps de déplacement doivent figurer dans le contrôle de la durée du travail (art. 8.9 CCT, de force obligatoire)
• Qui ne tient pas de contrôle de la durée du travail risque, selon la taille de l'entreprise, une peine conventionnelle jusqu'à CHF 50'000 (art. 6.5 CCT)

Sources : CN 2026–2031 (SVK, version allemande), arrêté d'extension de la CN du 5.3.2026, CCT plâtrerie-peinture 2026–2029 (SMGV/ASEPP, version allemande).

Conséquence pratique : qui travaille dans une branche soumise à une CCT doit connaître deux réglementations — la LTr comme standard minimal et la CCT comme complément propre à la branche. En cas de doute, c'est la règle la plus stricte qui s'applique.

Temps de trajet et de déplacement : que faut-il saisir ?

Un malentendu classique : beaucoup d'entreprises artisanales ne saisissent que le temps passé sur le chantier — et oublient l'aller et le retour.

Qu'est-ce qui compte comme temps de travail ?

• Les trajets de l'entreprise au chantier comptent en principe comme temps de travail lorsqu'ils se font avec le véhicule de l'entreprise
• Les trajets du domicile au premier chantier sont en règle générale du temps de trajet privé — sauf si la CCT en dispose autrement
• Les déplacements vers des chantiers éloignés (p. ex. mandats de montage) comptent entièrement comme temps de travail

Nouveauté : la CN 2026–2031 comme la CCT plâtrerie-peinture 2026–2029 règlent le temps de déplacement de manière nouvelle. Dans la plâtrerie-peinture, il doit figurer séparément dans le contrôle de la durée du travail ; dans le secteur principal de la construction, il est rémunéré séparément de la durée annuelle du travail.

Recommandation : saisissez le temps de trajet comme catégorie distincte dans votre système de saisie du temps. Vous pourrez ainsi prouver sans lacune, sur demande, ce qui compte comme temps de travail et ce qui n'en fait pas partie.

Papier vs numérique — la comparaison honnête

La loi n'impose aucune méthode. En pratique, la différence est pourtant considérable. Le tableau suivant montre comment se distingue une journée de travail typique avec 3 collaborateurs sur un chantier :

Tâche	Rapport papier	Temps (papier)	Saisie numérique	Temps (numérique)
Saisie du début	À la main sur un formulaire	3 min	App smartphone, une touche	5 s
Attribution au projet	Noté à la main sur le rapport	2 min	Automatique via le choix du projet	10 s
Saisie de la pause	Note séparée, souvent oubliée	1 min	Touche pause, automatique	5 s
Calcul des heures supplémentaires	Additionner à la main le soir	5 min	Calcul automatique	0 min
Rapport au bureau	Le lendemain, scanné	15 min	Synchronisé immédiatement	0 min
Évaluation mensuelle	Travail Excel, source d'erreurs	4 h/mois	Rapport automatique	5 min
Archivage (5 ans)	Classement physique, place nécessaire	en continu	Cloud, automatique	0 min
Contrôle de l'inspection du travail	Recherche dans les classeurs	2–3 h	Export PDF immédiat	5 min

Résultat (estimation fondée sur ces hypothèses) : pour une entreprise de 8 personnes, la différence atteint jusqu'à 264 heures par an — soit plus de 6 semaines de travail à plein temps qui peuvent être mieux utilisées.

La saisie numérique offre en outre :

• Plus de rapports illisibles — tout est immédiatement disponible sous forme numérique
• Attribution automatique — les heures sont directement affectées aux projets et aux clients
• Traçabilité — les modifications sont journalisées, pas de « correction » après coup
• Fonction hors ligne — saisie possible même sans réseau sur les chantiers isolés, synchronisation dès que la connexion revient
• Toujours sur soi — saisie par smartphone directement sur le chantier

Ce qui est contrôlé lors d'une visite de l'inspection du travail

L'inspection cantonale du travail peut contrôler les entreprises à tout moment — sans préavis. Beaucoup d'entreprises artisanales sont prises au dépourvu. Voici ce que vérifient concrètement les inspecteurs :

Documentation :

• Tous les collaborateurs sont-ils saisis ? (aussi les auxiliaires, les temporaires, les apprentis)
• Le début, la fin et les pauses sont-ils documentés chaque jour ?
• Les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont-ils indiqués séparément ?
• Le travail du dimanche est-il documenté avec l'autorisation correspondante ?

Conservation :

• Tous les enregistrements des 5 dernières années sont-ils disponibles ?
• Les documents sont-ils classés et accessibles ?

Respect des temps de repos :

• Le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire sont-ils respectés ?
• Y a-t-il des exceptions, et sont-elles correctement documentées ?

Ce que les inspecteurs n'acceptent pas :

• « Je le sais par cœur » — un renseignement oral ne suffit pas
• Des listes établies après coup, sans crédibilité
• Des signatures manquantes sur les documents papier
• Des tableaux Excel sans protection des dates (modifiables après coup)

Conseil : les systèmes numériques traçables, qui journalisent les modifications, sont nettement plus faciles à justifier lors des contrôles.

Erreurs fréquentes dans la saisie du temps dans l'artisanat

Dans la pratique, nous rencontrons ces pièges typiques :

1. Les pauses ne sont pas saisies
Beaucoup d'entreprises ne saisissent que le début et la fin — mais les pauses de plus de 30 minutes doivent figurer séparément. Sans la pause, le temps de travail paraît trop élevé.

2. Temporaires et sous-traitants oubliés
Les travailleurs temporaires relèvent de la LTr — l'entreprise locataire de services en porte une part de responsabilité. La LTr ne s'applique pas aux vrais sous-traitants (indépendants), mais la délimitation doit être clairement documentée.

3. Les heures supplémentaires ne sont pas validées
Les heures supplémentaires ne sont reconnues comme telles que si l'employeur les a ordonnées ou du moins approuvées. Sans approbation, pas de droit — mais le temps doit quand même être saisi.

4. Les enregistrements annuels manquent
Certaines semaines sont complètes, mais la vue d'ensemble annuelle fait défaut. Or l'inspection du travail examine toujours plusieurs mois, voire l'année entière.

5. Documents numériques sans sauvegarde
Des fichiers Excel sur le PC local — puis un disque dur en panne. Sans sauvegarde dans le cloud, les données sont perdues et l'obligation de conservation de 5 ans est violée.

6. Les apprentis ne sont pas saisis
Les apprentis relèvent entièrement de la LTr. Les prescriptions de protection (durée maximale quotidienne, temps de repos) en particulier doivent être documentées sans lacune.

Pas à pas : introduire la saisie numérique du temps

Vous voulez abandonner le rapport papier ? Voici comment réussir la transition sans chaos :

Étape 1 : clarifier les besoins (semaine 1)

Quels collaborateurs doivent être saisis ? Y a-t-il une CCT ? Combien de projets ou de chantiers sont menés en parallèle ? Clarifiez ces bases avant de choisir un logiciel.

Étape 2 : tester un logiciel (semaines 1–2)

Testez 1–2 solutions avec une petite équipe. Points d'attention : application mobile pour le chantier, attribution aux projets, fonction hors ligne, format d'export pour la comptabilité salariale.

Étape 3 : former les collaborateurs (semaine 2)

15 minutes suffisent — montrez sur le smartphone comment fonctionnent démarrage/arrêt, touche pause et choix du projet. Affichez un mode d'emploi simple au bureau.

Étape 4 : fonctionnement en parallèle (semaines 3–4)

Menez papier et numérique en parallèle pendant 2–4 semaines. Vous repérez ainsi les lacunes, et les collaborateurs s'habituent sans pression au nouveau système.

Étape 5 : abandonner le papier (mois 2)

Passez entièrement au numérique. Assurez-vous que les anciens rapports papier sont scannés et archivés.

Étape 6 : instaurer un contrôle mensuel

Fixez un rendez-vous régulier (p. ex. le dernier lundi du mois) pour vérifier les soldes d'heures supplémentaires, exporter les rapports mensuels et clarifier les irrégularités.

Durée typique : la plupart des entreprises ont entièrement basculé en 4–6 semaines. Le gain de temps le plus important se voit dès le premier mois, lors du décompte des salaires.

Sanctions en cas d'infraction

Qui ne tient pas correctement la saisie du temps s'expose à :

• D'abord une injonction avec délai : si l'inspection du travail constate des manquements, elle en informe l'entreprise et exige la mise en conformité. Si l'entreprise ne réagit pas, une décision assortie de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP suit (art. 51 LTr)
• Peine pécuniaire jusqu'à 180 jours-amende : les infractions intentionnelles aux prescriptions sur la durée du travail et du repos (ainsi que les infractions intentionnelles ou par négligence en matière de protection de la santé) sont punissables pour l'employeur (art. 59 et 61 LTr). La loi ne prévoit pas de montant d'amende fixe par infraction
• Désavantage en cas de litige du travail — sans enregistrements, l'employeur n'a pas de contre-preuve
• Les infractions à la CCT peuvent en plus entraîner des peines conventionnelles de la commission paritaire, par exemple dans la plâtrerie-peinture jusqu'à CHF 50'000 selon la taille de l'entreprise en l'absence de contrôle de la durée du travail

Point particulièrement délicat : si un ancien collaborateur réclame après coup des heures supplémentaires, c'est en principe à lui de les prouver. Mais si les enregistrements que l'employeur aurait dû tenir font défaut, les tribunaux peuvent estimer les heures supplémentaires — et l'employeur n'a rien en main pour réfuter l'estimation.

Sources : art. 51, 59 et 61 LTr (Fedlex), directive CFST : responsabilité pénale de l'employeur selon la LTr (en allemand). Pour en savoir plus, voir l'article Contrôle par l'inspection du travail et la commission paritaire (en allemand).

FAQ : 5 questions fréquentes sur la saisie du temps dans l'artisanat

1. Faut-il aussi saisir les auxiliaires et les saisonniers ?

Oui. La LTr s'applique à tous les travailleurs, quelle que soit la durée de l'engagement. Même un auxiliaire engagé pour une seule journée doit être saisi. Exception : les vrais indépendants (sous-traitants avec leur propre entreprise), qui ne sont pas soumis à la LTr — mais cette délimitation doit être documentée et compréhensible.

2. En tant qu'employeur, puis-je laisser la saisie du temps aux collaborateurs ?

Oui — et c'est même recommandé. L'autosaisie par les collaborateurs est admise, tant que l'employeur vérifie la plausibilité et contrôle puis valide les données en fin de mois. Le système doit être conçu de manière à ce que les modifications ultérieures soient visibles.

3. Combien de temps dois-je conserver les documents de saisie du temps ?

Au moins 5 ans — selon l'art. 73 al. 2 OLT 1 (fondé sur l'art. 46 LTr). Dans les branches soumises à une CCT, d'autres délais peuvent s'appliquer. Les systèmes numériques avec archivage automatique remplissent cette exigence sans effort.

4. Que se passe-t-il si un collaborateur oublie de saisir ses heures ?

C'est la responsabilité de l'employeur — pas celle du collaborateur. Vous devez vous assurer que la saisie a lieu. Les systèmes numériques avec fonction de rappel (notification push en fin de journée) résolvent ce problème presque entièrement.

5. Un tableau Excel suffit-il pour la saisie du temps ?

Juridiquement oui — à condition que les entrées soient complètes, chronologiques et plausibles. L'inconvénient : les fichiers Excel peuvent être modifiés après coup sans que les changements soient visibles. Les systèmes numériques traçables sont donc nettement plus crédibles en cas de litige — et les tribunaux du travail les acceptent plus volontiers.

Conclusion

La saisie du temps dans l'artisanat n'est pas une option, mais une obligation — et elle est plus complexe que beaucoup ne le pensent. Heures supplémentaires et travail supplémentaire, exigences des CCT, temps de déplacement, contrôles de l'inspection du travail : qui documente de manière lacunaire s'expose à des décisions de l'inspection du travail, dans les cas extrêmes à une procédure pénale, à des peines conventionnelles CCT et à une position faible en cas de litige.

La bonne nouvelle : avec la bonne solution numérique, vous remplissez automatiquement toutes les exigences — et gagnez plusieurs heures par semaine. Au lieu de chercher des formulaires papier et d'additionner les heures à la main, vous disposez à tout moment de l'état actuel — sur le smartphone, sur le chantier, en temps réel.

Essayez Baunex gratuitement et voyez à quel point une saisie du temps conforme à la loi peut être simple dans l'artisanat.