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CCT & droit du travail construction
Dans le gros œuvre et le second œuvre, les conventions collectives de travail fixent les salaires, le temps de travail, les vacances et les suppléments – et s’appliquent, grâce à l’extension de leur champ d’application, à toutes les entreprises de la branche, même sans affiliation à une association. Vous trouverez ici les pages CCT avec des valeurs clés vérifiées, les règles d’attribution (quelle CCT pour quelle entreprise) et la pratique de contrôle des commissions paritaires.
L’essentiel en bref
- CN secteur principal de la construction
- force obligatoire dès le 1.4.2026, jusqu’au 31.12.2031
- Ce qui compte
- but de l’entreprise + lieu de travail (jamais le domicile)
- Contrôle
- commissions professionnelles paritaires · peine conventionnelle jusqu’à CHF 50’000 (CN)
- CCT locales
- GE, VD, VS, NE, TI, JU, FR
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Questions fréquentes
Une CCT s’applique-t-elle aussi aux entreprises qui ne sont pas membres d’une association ?
Oui, si son champ d’application a été étendu (déclaration de force obligatoire) : elle s’applique alors à tous les employeurs et travailleurs de la branche dans son champ géographique – pour le secteur principal de la construction, la CN dans toute la Suisse. Le SECO publie les arrêtés d’extension en vigueur.
Quelle CCT s’applique à mon entreprise ?
Ce qui compte, c’est le but de l’entreprise (les travaux effectivement exécutés), pour les entreprises mixtes leur caractère prépondérant, ainsi que le champ d’application géographique de la CCT au lieu de travail. Gros œuvre → CN ; sanitaire/chauffage/ventilation → CCT de la technique du bâtiment ; installations électriques → CCT de l’électricité ; peinture/plâtrerie → CCT alémanique ou CCT du second œuvre romand.
Que se passe-t-il en cas d’infraction à la CCT ?
Les commissions paritaires contrôlent les salaires, les suppléments, les vacances et la saisie du temps. En cas d’infraction, l’entreprise risque des paiements rétroactifs, des frais de contrôle et de procédure ainsi que des peines conventionnelles – dans la CN jusqu’à CHF 50’000 ou jusqu’au montant des prestations non versées.
Sources
- SECO – Allgemeinverbindlich erklärte Gesamtarbeitsverträge (Bund) – SECO (consulté le 18.08.2026)
- Landesmantelvertrag für das Bauhauptgewerbe (LMV) 2026–2031 – SBV / SVK (consulté le 18.08.2026)
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